CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE
DISTILLERIE JEAN GOYARD
1er décembre 2021
Article 1- DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société « DISTILLERIE JEAN GOYARD » (ci-après "la Société"), SA au capital de 1 060 000 € immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 335 481 040 dont le siège social est situé à AY-CHAMPAGNE (51160), 52 rue René Lalique, et ses clients, consommateurs au sens de la réglementation applicable qui souhaitent effectuer un achat à distance d’un ou plusieurs produits de la Société (« Produit(s) »), ce par le biais de son site internet www.distillerie-goyard.com (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV étant mises à disposition du client préalablement à la passation de commande, tout achat de Produit implique une prise de connaissance préalable des CGV par le client, ainsi que leur acceptation.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande et sont rédigées exclusivement en langue française.
Article 2- COMMANDES
2-1 Compte client
Le client doit, avant toute passation d’une première commande, créer un compte « client » sur le Site en renseignant les champs prévus à cet effet. Pour chaque nouvelle commande, le client renseigne son identifiant et son mot de passe enregistrés lors de l’ouverture de son compte « client » sur le Site.
Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires au bon traitement de ses commandes. A défaut, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut et/ou d’une erreur dans les informations transmises par le client, notamment en cas d’adresse de livraison erronée.
2-2 Prise et validation de commandes
Les commandes sont exclusivement effectuées sur le Site en respectant les étapes suivantes :
En conséquence, le client vérifie le détail de sa commande et en valide les spécificités (article, quantité, taille, prix, etc…).
Ainsi, avant toute, le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs et de modifier ses choix.
Les offres de Produits et de prix sont valables dès lors qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande sera définitivement validée qu’après complet paiement du prix.
2-3 Confirmation/Refus/Suspension de commandes par la Société
Une fois le paiement réalisé, le client reçoit un courrier électronique de la Société confirmant sa commande et récapitulant le détail de ladite commande ainsi que les délais indicatifs de livraison.
La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande/livraison dès lors que l’autorisation de paiement émise par l’organisme accrédité dont dépend le client n’aura pas été transmise.
Par ailleurs, et sur demande expresse du client, la Société pourra suspendre la commande en cours. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnisation.
2-4 Suivi de commande
Pour toute question relative à sa commande, le client peut appeler le service afférent selon les modalités mentionnés sur le Site dans la rubrique « Contact ».
Article 3- PRIX - FACTURATION - PAIEMENT
3-1 Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises applicables au jour de la commande (TVA et autres taxes applicables), ce sauf indication contraire. Le total indiqué dans la confirmation de commande, détaille et inclus les frais de livraison, lesquels sont à la charge du client.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement et encaissement du prix.
3-2 Facturation
Toute commande fera l’objet d’une facturation conformément aux dispositions légales. La facture ainsi établie par la Société sera communiquée par mail au client, étant précisé que ladite facture sera par ailleurs disponible à tout moment sur le compte du client ouvert par ses soins sur le Site.
3-3 Paiement
Le paiement s’effectue comptant au jour de la commande. Il est effectué par le client sur le Site, lequel déclenche la validation définitive de la commande.
Le paiement s’effectue grâce à une plateforme sécurisée Paypal.
Le client garantit la Société qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et qu’il dispose des fonds nécessaires pour régler la commande.
Article 4- LIVRAISONS
Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande et/ou au versement d’indemnité à quelque titre que ce soit. Dans tous les cas, les délais de livraison ne pourront dépasser trente (30) jours maximum à compter de la validation définitive de la commande en ligne.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours de la prise de commande et les risques afférents sont transférés au client à compter de la réception du Produit par le client.
Le client a la possibilité de suivre les étapes de livraison de sa commande en consultant son compte client.
Article 5 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit commandé. Pour cela, le client doit remplir le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, lequel devra être envoyé à l’adresse mail suivante : formulaires@distillerie-goyard.com
Le client dispose alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour retourner ledit Produit à l’adresse suivante : DISTILLERIE JEAN GOYARD, 52 rue René Lalique - 51160 AY-CHAMPAGNE.
Il est précisé que tout Produit qui aura été abimé, détérioré et qui ne serait pas en parfait état de revente ne sera pas remboursé.
Les frais et risques relatifs au renvoi des Produits commandés seront à la charge exclusive du client.
Il est précisé que le client ne pourra user de son droit de rétractation dès lors que le Produit commandé aura été personnalisé pour le client et/ou confectionné selon les spécifications du client.
Article 6- CONFORMITE – RECEPTION – RECLAMATIONS
Le client s’engage à vérifier les Produits livrés à leur réception afin d’émettre toute éventuelle réserve ou contestation quant à leur conformité, l’état de l’emballage et/ou leur quantité. Dès lors que le bordereau de livraison aura été signé par le client ou une personne autorisée par lui, la vérification sera considérée effectuée.
Pour refuser le colis et émettre ainsi des réserves, le client doit :
a) inscrire manuscritement, sur le bon de livraison du transporteur, toutes non-conformité quant à l’état et/ou quantités des Produits réceptionnés ;
b) confirmer ces réserves dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits par lettre recommandée adressée au transporteur, conformément aux dispositions légales
c) envoyer un double de cette confirmation à la Société, dans le respect du délai susvisé.
Toute réclamation effectuée dans le non-respect de la procédure ci-dessus ne sera pas prise en compte, la signature du bon de livraison par le client ou une personne autorisée par lui le client étant présumé avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires.
Article 7 – RETOUR DES PRODUITS
En cas de rétractation et/ou de réserves émises lors de la réception des Produits, ces derniers seront à retournés, à la charge et au risque du client, à la Société à l’adresse visée à l’article 1 des présentes CGV, dans leur emballage d’origine, en intégralité, sans détérioration et accompagnés de la facture d’origine correspondante (facture à récupérer dans l’espace dédié du compte client).
Article 8 – REMBOURSEMENT
Pour le cas où le client demande le remboursement des Produits commandés dans le cas d’une rétractation ou d’une non-conformité, la Société effectuera le remboursement des sommes encaissées au titre de ladite commande, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande de rétractation ou de non-conformité. Néanmoins, la Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit concerné.
La Société ne sera pas tenue de rembourser au client les éventuels frais supplémentaires pour le cas où le client aura choisi un mode de livraison plus couteux que celui proposé par la Société.
Article 9 – GARANTIES LEGALES
Conformément aux dispositions légales, la Société répond de la garantie légale de conformité du Produit, pendant 2 ans à compter de son achat.
Pour faire jouer cette garantie, le Produit doit être retourné à la Société dans son état d’origine, accompagné de la facture d’origine correspondante. Le Produit doit être retourné dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
La Société garantie également contre les défauts cachés de la chose vendue selon les dispositions de l’article 1641 du Code civil.
Article 10- FORCE MAJEURE
Si un cas de force majeure avéré et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tel que défini par la jurisprudence et la législation, venait à durer plus de trente (30) jours à compter de ladite notification, chaque partie aura la faculté de mettre fin à la commande concernée par le cas de force majeure.
Article 11- INTUITU PERSONAE - NON CESSION DE LA COMMANDE
La commande est conclue intuitu personae au bénéfice du client qui ne pourra en conséquence en céder les droits et obligations à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Le client ne pourra, en aucun cas, se substituer un tiers pour l’accomplissement de ses obligations contractuelles, sauf accord exprès et préalable de la Société.
Article 12- NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13- NON RENONCIATION
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14- RESPECT DE LA REGLEMENTATION RGPD
Dans le cadre du traitement des commandes, la Société collecte et/ou à met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives à l’identification (nom, email, adresse, etc.) du client (les « Données »).
Seuls les collaborateurs de la Société, ses filiales, sa société mère et ses prestataires auxquels elle fait appel pourront réaliser le traitement des Données. Les Données sont conservées pendant toute la durée de la commande et jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des documents y afférents.
Conformément aux règlementations relatives aux Données, les personnes physiques concernées par le traitement de Données disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité desdites Données, qu’elles peuvent exercer par mail à l’adresse suivante : dpo@cristal-union.fr, en précisant leurs nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d’identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs Données, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@cristal-union.fr ; ou auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr).
Article 15- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour leur exécution, les parties font élection de domicile en leur siège social ou domicile respectif.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGV, ou de réclamation, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution amiable. Pour se faire, le client pourra saisir le Service Client de la Société au numéro suivant : 03.26.55.19.11.
Si ledit litige ne peut être résolu dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
À l'attention de : DISTILLERIE JEAN GOYARD (RCS REIMS 335 481 040), dont le siège social est situé 52 rue René Lalique à AY-CHAMPAGNE (51160)
Je (Nom, prénoms, adresse postale, adresse mail) :
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivants :
Référence produit(s) :
Commandé le :
Numéro de commande :
Reçue le (uniquement si commande déjà reçue) :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Adressez ce courrier par courrier électronique à l’adresse suivante : formulaires@distillerie-goyard.com
